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En vertu de l’article 6 de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://971tpeconnect.com

L’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

L’éditeur du site

AROBAZCONSULTING

Siège social : Mare-Gaillard 97190 Gosier.

N° RCS : 902 030 220 Pointe à Pitre

Capital social : 1000€

Directeur de la Publication : Jean-Michel MARTIAL

La publication d’informations en ligne relève de la Liberté de la Presse et de la Communication au public par voie électronique.

Le fournisseur d’hébergement

LWS

10 Rue de Penthièvre 75008 Paris France

RCS Paris B 851 993 683 00024 – APE 6311Z

TVA intra: FR21 851 993 683

SIRET 85199368300024

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L’Éditeur du Site 971tpeconnect.com est seul autorisé à définir les conditions de mise à disposition du public, d’utilisation et de consultation de toute information qu’il intègre et fixe dans les bases de données mises en œuvre par le système de traitement automatisé assurant l’édition du service en ligne.

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– défaut de sécurité dans la transmission des données ;

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En aucun cas, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.

L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès au Site pour accéder à l’information en fraude des Conditions Générales d’Utilisation. Pour être prises en compte, les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’Éditeur par la voie postale uniquement sous la forme recommandée avec accusé de réception à l’adresse visée ci-dessus.

 

Utilisations autorisées

 

Le Site et les informations qui y sont publiées sont réservés :

– à la consultation des informations au moyen du système de traitement automatisé de données de l’Éditeur ;

– aux utilisations à l’usage privé et professionnel de l’Utilisateur.

La création de liens pointés exclusivement vers la page d’accueil du Site est tolérée dans la mesure où ils ne peuvent s’ouvrir que sur une nouvelle fenêtre du navigateur. En tout état de cause, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin à cette tolérance à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier.

L’Utilisateur est légalement habilité à procéder aux courtes citations, analyses et reproduction destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale.

 

Utilisations interdites

Sauf autorisation expresse et préalable de l’Éditeur, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations autres que celles visées ci-dessus et notamment :

– toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau,  communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site ;

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– toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site ;

– tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

 

Comportements frauduleux 

Tout Utilisateur qui agit en fraude des Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Il est rappelé à l’Utilisateur que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende, notamment :

– l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,

– la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,

– le fait d’entraver ce système,

Des procédures pénales pourront être engagées par l’Éditeur contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

 

 

 

Administrateur du site

La fonction de l’administrateur du Site est de garantir le bon fonctionnement de celui-ci et de veiller à sa sécurité. Il entre dans sa mission de faciliter l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de s’assurer du comportement loyal et responsable de chaque Utilisateur.

Pour toute information ou toute demande de liens autres que ceux visés au 2° al. de l’article « UTILISATIONS AUTORISEES » , vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.

Marques

971tpeconnect est une marque protégée en France. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de cette marque ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, visualisées appartenant à l’Éditeur ou à des tiers expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.

 

Données personnelles

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés” modifiée, toute personne physique dispose des droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant. L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie postale ou électronique à l’adresse suivante : ArobazConsulting – Mare-Gaillard 97190 Gosier Guadeloupe.

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Modifications des conditions générales d’utilisation et des conditions particulières

L’Éditeur peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Particulières d’Utilisation afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

 

Loi applicable et compétence juridictionnelle

 

Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions françaises.