CGV

CONDITIONS GENERALES

Les services présentés accessible à l’adresse du site www.971tpeconnect.com ou 97tpeconnect.com sont fournis par la société AROBAZCONSULTING (ci-après désignée « notre société »), SASU au capital de 1 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro SIRET 90203022000013

Notre société édite, via le site, 971tpeconnect.com un annuaire d’entreprises sur lequel sont exclusivement référencés des professionnels de tous secteurs sur le territoire de la Guadeloupe afin d’apporter de la visibilité  à leurs activités et de permettre aux internautes d’obtenir des informations sur ces derniers.

L’annuaire est conçu pour référencer essentiellement les entreprises ayant moins de 20 salariés, les auto-entrepreneurs, les artisans, les indépendants etc…

Toute demande de référencement sur le site  971tpeconnect.com implique de la part des professionnels (ci-après désignés « Les Professionnels » ou « Le Professionnel ») l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société.

Toute demande de référencement sur le site  971tpeconnect.com implique de la part des clients (ci-après désignés « Les Clients» ou « Le Client») l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société.

Celle-ci se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie. Il appartient en conséquence au Professionnel ou Client de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales accessibles à l’adresse https://971tpeconnect.com/conditions-generales

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les Professionnels ou Clients peuvent bénéficier des services gratuits ou payants dédiés à la mise de ligne de leur(s) activité(s) et à la visibilité de leur(s) entreprise(s) sur internet au moyen de d’un annuaire professionnel proposé par notre société ArobazConsulting sur la plateforme 971tpeconnect.com.

Article 2 – Descriptif des services

L’annuaire des entreprises accessible via le lien https://971tpeconnect.com  ou https://97tpeconnect.com (redirection vers 971tpeconnect.com)  propose aux Professionnels de Guadeloupe, de tout secteur d’activités les différents services décrits ci-dessous.

Ces services sont réservés aux professionnels, personnes morales ou personnes physiques, capables de souscrire des contrats en droit français.

Le détail de ces services est publié sur la page web accessible à l’adresse « https://971tpeconnect.com/offres ».  Le Professionnel reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments, de sorte qu’il est parfaitement informé des caractéristiques et contraintes des services proposés.

Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le Professionnel est seul responsable du choix du ou des services qu’il souscrit, ainsi que de la durée de son engagement.

2.1 Inscription – Référencement

La société ArobazConsulting par le biais du site 971tpeconnect.com met à la disposition des professionnels un annuaire conçu pour apporter de la visibilité à leur entreprise à travers une page dédié. Pour y figurer, chaque établissement devra payer les frais de mise en ligne, ainsi qu’un abonnement mensuel ou un montant annuel.

L’annuaire est couplé à des groupes FaceBook (Meta) dédié à chaque villes et communes de la Guadeloupe, dont le nom correspond à la ville ou la commune suivi de 971TPEConnect, d’une page FaceBook, instagram nommées est 971TPEConnect. Ces Réseaux Sociaux permettent aux professionnels de publier des posts en relation avec leurs activité, et de profiter de la communauté d’internaute qui suit l’annuaire. Sur une chaine Youtube, les vidéos de présentation des entreprises ayant un abonnement à l’annuaire seront aussi mise en ligne en fonction de l’offre choisit.

D’autres services telles que l’Emailling, la création de pages de capture ou de vente, la création de site internet, la gestion des réseaux sociaux, et autres actions pouvant être menées, en vu de développer son ou ses activités pourront venir compléter les offres à la demande des Professionnels.

Pour le fonctionnement du Site, la mise en ligne des informations des entreprises est effectuée par l’administrateur de la plateforme 971TPEConnect. Ces informations comprennent, le contenu textuel, visuel, les liens hypertextes, la localisation, les heures d’ouvertures, ainsi que d’autres informations communiquées par le Professionnel. Ces informations sont communiquées par l’entreprise via le formulaire de renseignements.

L’entreprise ArobazConsulting se réserve le droit d’apporter les modifications nécessaires aux contenus, et images reçus, afin que le référencement dans l’annuaire soit optimisé pour le filtre de recherche ainsi que pour les moteurs de recherche (Google, Bing, etc…).

L’administrateur du site se réserve le droit de proposer des images, et du contenu à l’entreprise, si ce dernier ne peut les lui fournir. Cette proposition sera soumis au professionnel pour accord.

Dès lors que la mise en ligne sera effective, l’entreprise sera informée et devra renseigner par écrit à ArobazConsulting des modifications à apporter à sa page, dans un délais de 3 jours ouvrés.

2.2 Packs – Offres

Le service s’effectue sous forme de Pack

2.2.1 – Le Pack Basic est un service gratuit, offert à toutes les entreprises. La page dédiée à l’entreprise contient une courte présentation de l’activité, une photo d’entête défini par l’agence ArobazConsulting, les jours et heures d’ouverture, la localisation de la ville,  le numéro de téléphone, l’adresse mail. Une modification de cette page pourra être effectuée à la demande de l’entreprise.

2.2.2 – Le Pack Prenium est un service payant d’une durée de 1 an payable par abonnement mensuel ou en une fois. Le client devra s’acquitter des frais de mis en ligne dès la commande passée et acceptée par ArobazConsulting. Le client recevra deux liens de paiement. L’un pour les frais de mise en ligne et l’autre pour son abonnement qui débutera 1 mois après la mise en ligne (dans des conditions particulières, le premier mois pourrait être offert).

Le pack Prenium comprend une entête personnalisée, un slider de 3 images personnalisées, la présentation de l’entreprise optimisée SEO, des photos de l’équipe (au souhait du client), les coordonnées téléphonique, l’Email, l’adresse, la géolocalisation, des questions/réponses, un espace commentaire, la redirection vers le site internet et vers les réseaux sociaux du client. Des publications sur la FaceBook, Instagram, LinkedIn du 971tpeconnect seront effectuées afin de maximiser la présence digital de l’entreprise.

2.2.3 – Le Pack Professional  comprend l’ensemble des services  du Pack Prenium et en sus, la création et mise en ligne d’une vidéo, l’ intégration de la vidéo à la chaine Youtube, diffusion d’une publication fournie par l’entreprise, publication sur les différents groupes du réseau TPEConnect

Afin d’assurer une qualité de service optimale, la quantité de données pouvant être enregistrées sur la page dédiée au Professionnel est limitée à 1 Go.

Article 3 – Acceptation des conditions générales

Lors de toute commande, le Professionnel déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes.

Notre société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence au Professionnel de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales accessibles à l’adresse « https://971tpeconnect.com/conditions-generales ».

En acceptant les présentes conditions générales lors de son inscription ou de sa commande, le Professionnel reconnaît :

          qu’il connaît les tarifs et les modes de règlement des différentes offres ;

          qu’il s’est assuré que le ou les services auxquels il souscrit sont de nature à répondre à ses besoins ;

qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites ;

qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne peuvent bénéficier d’une sécurité absolue ;

qu’il sait et a conscience de ce que notre société ne maîtrise pas et ne saurait être responsable de la possible saturation des réseaux à certaines périodes de pointe, de même que des éventuels dysfonctionnements propres à ces mêmes réseaux ;

qu’il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi  la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls ;

qu’il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

En cas de non-respect par le Professionnel des présentes conditions générales, notre société aura la faculté de cesser le service selon les modalités définies à l’article 11.

Article 4 – Inscription

4.1 Formulaires

La demande d’inscription sur l’annuaire 971TPEConnect est effectuée via un formulaire en ligne de préinscription sur https://971tpeconnect.com/formulaire. Ce formulaire sert à fournir à ArobazConsulting des informations sur l’entreprise notamment, les coordonnées et le numéro SIRET. Un second formulaire est alors transmit au Professionnel pour qu’il fournisse le contenu à diffuser sur sa page.

Des réception du formulaire, ArobazConsulting s’engage à prendre contact avec le Professionnel afin de répondre à toutes ses interrogations concernant les services proposés.

Dans l’hypothèse ou le Professionnel fournirait des données inexactes ou obsolètes, la Société ArobazConsulting sera en droit suspendre la relation.

Le choix du Professionnel s’exerce parmi les offres (Pack Basic, Pack Prenium ou Pack Professional) qui lui sont présentées lors de l’entretien et confirmé par email, étant précisé que notre société ArobazConsulting se réserve la possibilité de modifier à tout moment les offres qu’elle propose sur le site 971tpeconnect.com et arobazconsulting.com.

Aucune demande d’annulation ou de délai de rétractation n’est admis dés lors que les informations sont sont mis en ligne. Le Professionnel abonné ne peut prétendre à aucun remboursement. 

4.2 Durée

La durée du pack Prenium et du packs Professional court à compter de la mise en ligne des informations.

Elle ne se renouvelle pas par tacite reconduction.

4.3 Mise en ligne

Toute mise en ligne et les modifications sont effectuées par l’administrateur du site 971tpeconnect.

Le Professionnel (personne physique ou morale) bénéficie d’une seule et unique page réservée à un établissement. Dans le cas ou l’entreprise possède plusieurs établissements, le Professionnel devra souscrire à un abonnement pour chacun d’eux.

4.4 Echange d’informations

Le Professionnel est seul responsable des informations qu’il communique lors de son inscription et/ou de sa commande (nom, prénom, dénomination, coordonnées, adresse, email, adresse du site internet ou des réseaux sociaux, SIRET, etc…), ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une éventuelle erreur ou inexactitude (retard ou impossibilité d’accès). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés pour la mise en ligne seront du même si le Professionnel décide d’annuler.

Le Professionnel accepte l’usage de la messagerie électronique et de l’application WhatsApp pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du service et d’une manière générale, pour tous échanges dans le cadre des présentes conditions.

4.5 Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que :

la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message,

un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,

les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales,

les données enregistrées par notre société lors des inscriptions et/ou commandes constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Professionnels.

Article 5 – Conditions financières

5.1 Prix des services payants

Les prix des services payants proposés par notre société sur le site 97TPECONNECT dépendent de la formule choisie. Les tarifs peuvent être consultés sur la page accessible à l’adresse suivante : « http://www.971tpeconncet.com/offres ».

Avant la mise en ligne du Pack Prenium ou du Pack Professional le Client devra s’acquitter des frais de mise en ligne.

Ces prix s’entendent TTC et sont payables en euros.

Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

5.2 Modalités de paiement

Le prix est payable en intégralité, selon l’un des modes suivants :

règlement en ligne par carte bancaire (Visa, Master-Card ou autres cartes bleues), via un lien envoyé par email, étant précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place avec le module Stripe en ce qui concerne les frais de mise en ligne

règlement par prélèvement automatique mensuel via lien de paiement envoyé par email, étant précisé qu’un système de paiement sécurisé avec le module Stripe en ce qui concerne les abonnements.

règlement par virement bancaire, valable uniquement pour les frais de mise en ligne (information bancaire fournis par la Société AROBAZCONSULTING)

En cas de paiement par carte bancaire, un email de confirmation suivi de la facture est envoyé au Professionnel.

En cas de paiement par virement, une facture pro-forma est transmise au Professionnel par email et la commande n’est traitée qu’au virement effectué.

Seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée qu’après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du Professionnel.

Le paiement par carte ou par virement devra être effectué au maximum 5 jours après la date d’anniversaire de chaque mensualité.

En cas d’impayé ou d’informations erronées ou incomplètes à la commande, notre société se réserve le droit d’annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Article 6 – Obligations du Professionnel

Le Professionnel transmet, lors de toute inscription ou commande, tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de la création de sa page entreprise. Toutes modifications doivent faire l’objet d’une demande écrite par le Professionnel à contact@971tpeconnect.com

Le Professionnel est seul et unique responsable des fichiers, données, informations, graphismes, illustrations et/ou images de toute nature qu’il transmet à l’administrateur pour la mise en ligne sur le site 971tpeconnect.com, ainsi que de leur actualisation et de leur mise à jour. En conséquence, la responsabilité de notre société ne pourra être retenue au titre des fichiers, données, informations, graphismes, illustrations et/ou images mis en ligne à la demande du Client sur le site 971tpeconnect.com), ce dernier s’engageant à garantir et relever indemne notre société contre toutes réclamations qui pourraient être formulées à son encontre relativement au contenu ou aux caractéristiques desdits fichiers, données, informations, graphismes, illustrations et/ou images.

Le Professionnel s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le site 97TPECONNECT (971tpeconnect.com).

A ce titre, le Professionnel s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données, informations, graphismes, illustrations ou images de toute nature :

revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite. Le Professionnel s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données, informations, graphismes, illustrations et/ou images favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine;

ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;

contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL.

Notre société peut demander à tout moment la modification ou le retrait des données qui contreviendraient aux principes ci-dessus.

Article 7 – Responsabilité – Garantie

Le Professionnel reconnaît que notre société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des services qu’elle propose sur le site 971tpeconnect.com

En conséquence, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au Professionnel.

Compte tenu des spécificités du réseau internet, notre société ne peut offrir aucune garantie de continuité du service. La responsabilité de notre société ne peut dès lors être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés sur le site 971tpeconnect.com, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation du réseau internet.

D’une manière générale, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

contamination par virus des données du Professionnel, dont la protection incombe à ce dernier,

intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place sur le serveur du site internet,

détournements éventuels de fichiers du Professionnel,

dysfonctionnement ou indisponibilité provenant d’un cas de force majeure.

Il est également rappelé que notre société n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du Professionnel dans le cadre des obligations définies aux articles 4.4 et 6 ci-dessus.

En tout état de cause, la responsabilité de notre société, à quelque titre que ce soit, est expressément subordonnée au parfait respect des obligations du Professionnel. Ainsi la responsabilité de notre société ne pourra-t-elle être recherchée lorsque le Professionnel aura, même partiellement, manqué à l’une quelconque de ses obligations. Dans cette hypothèse, notre société se réserve en outre le droit de suspendre l’ensemble des services fournis à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant toute notification écrite adressée au Professionnel, y compris par courrier électronique, et laissée sans réponse par ce dernier. Le Professionnel reconnaît et accepte que cette suspension ne pourra ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.

Si la responsabilité de notre société était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder le montant du prix hors taxes payé par le Professionnel à notre société en contrepartie des services fournis par cette dernière au titre de la période contractuelle en cours.

Article 8 – Modification du site

Les informations contenues sur le site 971tpeconnect.com sont susceptibles d’être modifiées ou d’évoluer à tout moment, sans que cela puisse engager la responsabilité de notre société.

Article 9 – Cessibilité du contrat

Notre société se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nées du présent contrat.

Article 10 – Informatique et liberté

Le Professionnel reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les informations collectées par notre société lors de toute inscription ou commande sont nécessaires à l’exécution de sa mission.

Elles sont destinées à notre société et à ses partenaires, ce que le Professionnel déclare expressément reconnaître et accepter.

Le Professionnel bénéfice d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations à caractère personnel qui le concernent.

S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à AROBAZCONSULTING Route de Mare-Gaillard 97190 Le Gosier.

Article 11 – Cessation des services

Les services souscrits auprès de notre société prennent fin :

à tout moment sur demande du Professionnel pour le service d’inscription gratuit dans l’annuaire 971tpeconnect.com,

à l’issue de la durée d’un an pour le Pack Prenium et le Pack Professionnal

en cas de non paiement de l’abonnement

en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions. Dans cette hypothèse, le service sera résilié à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure écrite (y compris par courrier électronique) restée infructueuse. En cas de résiliation aux torts du Professionnel, notre société conservera, à titre d’indemnité, l’intégralité des sommes payées d’avance par celui-ci, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

Le Professionnel reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation des services fournis par notre société pour l’une des causes visées ci-dessus, toutes ses données seront définitivement supprimées du site 971tpeconnect.com (fiche entreprise,…).

Article 12 – Propriété Intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle du site 97TPECONNECT (971tpeconnect.com) pour un usage autre que privé est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le site 97TPECONNECT (971tpeconnect.com), conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

Le Professionnel reconnaît par ailleurs que :

la mise en place d’un lien hypertexte vers le site 97TPECONNECT (971tpeconnect.com) suppose l’autorisation préalable et écrite de notre société.

son référencement sur l’annuaire 97TPECONNECT (971tpeconnect.com) n’emporte à son profit aucun droit d’usage sur les marques, textes, références, logos et/ou photographies constituant celui-ci, en sorte que toute utilisation de ces éléments, ensemble ou séparément, devra recueillir l’autorisation préalable de notre société.

Article 13 – Contacts

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société :

par courrier postal adressé au siège social Route de Mare-Gaillard 97190 Le Gosier ;

par courrier électronique en accédant au formulaire de contact sur la page suivante ou à l’adresse contact@971tpeconnect.com

par téléphone au +590 690 92 77 7 2 (du lundi au vendredi de 9 H à 17 H).

Article 14 – Divers

Le Professionnel reconnaît qu’il est expressément dérogé aux dispositions de l’article 1369-5 et des 1° à 5° de l’article 1369-4 du Code Civil dans ses relations avec notre société.

Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

Article 15 – Litiges

Toutes relations entre notre société et le Professionnel sont régis par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec le Professionnel se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce Pointe-à-Pit