CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Plateforme 971TPEConnect
Version en vigueur -Juin 2025
Société | AROBAZCONSULTING |
Forme juridique | SASU au capital de 1 000 € |
SIRET | 90203022000013 |
RCS | Pointe-à-Pitre |
Siège social | Route de Mare-Gaillard, 97190 Le Gosier |
Plateforme | www.971tpeconnect.com |
Contact | contact@971tpeconnect.com | +590 690 92 77 72 |
Préambule
La société AROBAZCONSULTING édite et exploite la plateforme 971TPEConnect, un annuaire professionnel en ligne dédié aux entreprises et professionnels de la Guadeloupe. Cet annuaire a pour vocation de leur offrir une visibilité accrue sur internet et de faciliter la mise en relation avec leurs clients potentiels.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la souscription aux services payants proposés sur la plateforme.
Toute demande d’inscription ou de référencement sur 971TPEConnect emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Professionnel ou le Client, qui prévaudront sur tout autre document contractuel non expressément accepté par AROBAZCONSULTING.
AROBAZCONSULTING se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Il appartient au Professionnel de consulter régulièrement la version en vigueur, accessible à l’adresse : https://971tpeconnect.com/conditions-generales
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les modalités selon lesquelles les Professionnels peuvent bénéficier des services de mise en ligne et de visibilité proposés par AROBAZCONSULTING via la plateforme 971TPEConnect, notamment :
La création et la mise en ligne d’une fiche entreprise dans l’annuaire professionnel ;
La diffusion de contenus sur les réseaux sociaux partenaires (Facebook, Instagram, LinkedIn, YouTube) ;
L’accès à une communauté d’internautes ciblée sur le territoire de la Guadeloupe.
Article 2 – Acceptation des CGV
Lors de toute commande, le Professionnel reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV. En cochant la case prévue à cet effet ou en validant sa commande, il confirme notamment :
Avoir pris connaissance des tarifs et des modalités de paiement ;
S’être assuré que le service souscrit répond à ses besoins ;
Connaître les caractéristiques et les limites du réseau internet ;
Être informé que les transmissions de données sur internet ne peuvent bénéficier d’une sécurité absolue ;
Connaître les règles de conduite et d’usage sur internet.
En cas de non-respect des présentes CGV, AROBAZCONSULTING se réserve le droit de suspendre ou résilier les services selon les modalités prévues à l’Article 11
Article 3 – Description des services
Les services proposés sur 971TPEConnect sont exclusivement destinés aux professionnels (personnes morales ou personnes physiques) disposant de la capacité juridique de contracter.
3.1 Les offres disponibles
Pour bénéficier d’une présence en ligne sur l’annuaire, le Professionnel choisit l’une des formules suivantes :
– Visibilité Essentielle
– Visibilité Boostée
– Visibilité Maximum
Le détail et les tarifs de chaque formule sont consultables sur la page : https://971tpeconnect.com/tarifs
3.2 Contenu des services
L’annuaire 971TPEConnect est couplé à un réseau de diffusion comprenant :
– Des groupes Facebook dédiés à chaque ville et commune de la Guadeloupe ;
– Une page Facebook, une page Instagram et un profil LinkedIn au nom de 971TPEConnect ;
– Une chaîne YouTube sur laquelle sont publiées les vidéos de présentation des entreprises abonnées, selon la formule choisie.
La mise en ligne de la fiche entreprise est réalisée intégralement par AROBAZCONSULTING afin de garantir la qualité du référencement.
Article 4 – Inscription et mise en ligne
4.1 Formulaire d’inscription
L’inscription s’effectue en deux étapes via des formulaires en ligne :
Formulaire 1 (pré-inscription) — accessible à l’adresse https://971tpeconnect.com/landingpage/preinscription-annuaire/ : renseignement des informations de l’entreprise (coordonnées, SIRET, etc.) ;
Formulaire 2 (contenu) — accessible à l’adresse https://971tpeconnect.com/landingpage/inscription-annuaire/ : fourniture du contenu à publier sur la fiche entreprise.
Le règlement des frais de mise en ligne est déclenché automatiquement à l’issue du second formulaire. La création et la mise en ligne de la fiche débutent à réception du paiement.
Dans un délai de 48 à 72 heures suivant la réception du paiement, AROBAZCONSULTING prend contact avec le Professionnel pour répondre à ses questions et confirmer les prochaines étapes
4.2 Conditions de mise en ligne
Toutes les mises en ligne et modifications sont réalisées exclusivement par l’administrateur du site 971TPEConnect.
Chaque fiche est dédiée à un seul établissement. En cas de plusieurs établissements, un abonnement distinct est requis pour chacun.
Une fois la fiche mise en ligne, le Professionnel est informé et dispose d’un délai de 3 jours ouvrés pour signaler par écrit toute modification à apporter.
AROBAZCONSULTING se réserve le droit d’adapter les contenus et visuels transmis afin d’optimiser le référencement dans l’annuaire et sur les moteurs de recherche (Google, Bing, etc.).
Si le Professionnel ne peut fournir de visuels, AROBAZCONSULTING pourra lui soumettre des propositions pour accord.
Aucune annulation ni rétractation n’est admise une fois la fiche mise en ligne. Aucun remboursement ne pourra être réclamé à ce titre.
4.3 Durée et renouvellement de l’abonnement
Le Professionnel choisit, au moment de sa souscription, l’une des deux formules d’engagement suivantes :
Formule Mensuelle (sans engagement)
L’abonnement est souscrit mois par mois. Il prend effet à la date de mise en ligne de la fiche entreprise et se renouvelle automatiquement chaque mois par tacite reconduction, jusqu’à résiliation expresse du Professionnel. La résiliation doit être notifiée par écrit à contact@971tpeconnect.com au moins 15 jours avant la prochaine date d’échéance. Aucun remboursement du mois en cours ne sera effectué après renouvellement.
Formule Annuelle (engagement 12 mois)
L’abonnement est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date de mise en ligne. En contrepartie de cet engagement, le Professionnel bénéficie d’une réduction tarifaire appliquée au moment de la souscription. À l’issue des 12 mois, l’abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une nouvelle période annuelle, sauf résiliation notifiée par écrit à contact@971tpeconnect.com au moins 30 jours avant la date d’échéance. Aucune résiliation anticipée ni remboursement partiel ne sera admis avant le terme de la période annuelle en cours.
4.4 Échnage d’informations
Le Professionnel est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription (nom, dénomination, coordonnées, SIRET, etc.) et des conséquences de toute erreur ou inexactitude.
Le Professionnel accepte que les échanges relatifs aux services se déroulent via messagerie électronique et/ou WhatsApp.
4.5 Convention sur la preuve
Les parties conviennent que :
– Un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou message électronique ;
– Un document électronique comportant un code d’identification équivaut à un écrit signé ;
– L’impression d’un échange de courriels constitue une preuve admissible du contenu des échanges ;
– Les données enregistrées par AROBAZCONSULTING lors des inscriptions et commandes constituent la preuve des transactions conclues.
Article 5 – Condition financières
5.1 Tarifs
Les tarifs des services proposés sur 971TPEConnect dépendent de la formule choisie. Ils sont consultables à l’adresse : https://971tpeconnect.com/tarifs
5.2 Modalités de paiement
Le règlement peut s’effectuer selon l’un des modes suivants :
– Par carte bancaire (Visa, Mastercard ou autre) via un lien sécurisé Stripe disponible à la fin de l’inscription ou envoyé par email sur demande, pour les frais de mise en ligne ;
– Par prélèvement automatique mensuel via un lien de paiement sécurisé Stripe, pour les abonnements récurrents ;
– Par virement bancaire, uniquement pour les frais de mise en ligne (coordonnées bancaires fournies sur demande).
Un email de confirmation et une facture sont transmis au Professionnel après chaque paiement effectué par carte bancaire. En cas de paiement par virement, une facture pro-forma est émise préalablement, et la commande n’est traitée qu’après réception du virement.
L’abonnement prend effet à compter de la date de mise en ligne de la fiche du Professionnel sur l’annuaire. La première échéance est due à cette même date. Les échéances suivantes sont prélevées mensuellement à la date anniversaire de la mise en ligne.
Le paiement doit intervenir dans un délai maximum de 5 jours suivant la date d’échéance mensuelle. En cas d’impayé ou d’informations incorrectes, AROBAZCONSULTING se réserve le droit d’annuler la commande sans préavis ni indemnité.
Article 6 – Obligations du Professionnel
Le Professionnel s’engage à transmettre, lors de toute inscription ou commande, l’ensemble des renseignements nécessaires à la création de sa fiche entreprise. Toute modification ultérieure doit être communiquée par écrit à : contact@971tpeconnect.com
Le Professionnel est seul responsable des fichiers, données, textes, visuels et images qu’il transmet pour la mise en ligne. À ce titre, il s’engage notamment à ne pas communiquer de contenus :
– À caractère illicite ou contraire à l’ordre public (apologie de crimes, incitation à la haine, pornographie enfantine, etc.) ;
– Portant atteinte aux droits de tiers (droit à l’image, propriété intellectuelle, vie privée, etc.) ;
– Non conformes à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et aux prescriptions de la CNIL.
AROBAZCONSULTING se réserve le droit de demander à tout moment la modification ou le retrait de tout contenu contrevenant à ces principes
Article 7 – Responsabilité et garanties
AROBAZCONSULTING est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ses services. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute avérée de sa part ayant causé un préjudice direct au Professionnel.
La responsabilité d’AROBAZCONSULTING ne peut en aucun cas être engagée en cas de :
– Interruption temporaire du service liée à une saturation ou un dysfonctionnement du réseau internet ;
– Contamination par virus des données du Professionnel ;
– Intrusion ou acte malveillant de tiers malgré les mesures de sécurité mises en place ;
– Détournement de fichiers appartenant au Professionnel ;
– Force majeure ou événement extérieur imprévisible.
En tout état de cause, la responsabilité financière d’AROBAZCONSULTING est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Professionnel au titre de la période contractuelle en cours.
Article 8 – Modification de la plateforme
Les informations et fonctionnalités présentes sur la plateforme 971TPEConnect sont susceptibles d’évoluer à tout moment, sans que cela engage la responsabilité d’AROBAZCONSULTING.
Article 9 – Cession du contrat
AROBAZCONSULTING se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations issus du présent contrat, sans que cela ne remette en cause les droits acquis par le Professionnel.
Article 10 – Protection des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Professionnel est informé que les données personnelles collectées lors de son inscription sont nécessaires à l’exécution du service et destinées exclusivement à AROBAZCONSULTING et à ses partenaires directs.
Le Professionnel dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il peut contacter AROBAZCONSULTING :
– Par courrier : Route de Mare-Gaillard, 97190 Le Gosier ;
– Par email : contact@971tpeconnect.com
Article 11 – Résiliation et cession des services
Les services prennent fin dans les cas suivants :
– À tout moment, sur demande écrite du Professionnel ;
– À l’issue de la durée d’un an pour les formules Visibilité Essentielle, Visibilité Boostée, Visibilité Maximum, sauf reconduction tacite ;
– En cas de non-paiement de l’abonnement après relance ;
– En cas de manquement grave aux présentes CGV par l’une ou l’autre des parties, après mise en demeure restée sans réponse pendant un (1) mois.
En cas de résiliation aux torts du Professionnel, AROBAZCONSULTING conservera, à titre d’indemnité, l’intégralité des sommes déjà versées, sans préjudice de tout autre recours.
L’abonnement est conclu pour une durée de 12 mois. Si vous ne souhaitez pas le renouveler, il vous suffit de nous en informer au moins 30 jours avant son échéance.
À la date d’effet de la résiliation, l’ensemble des données du Professionnel (fiche entreprise, visuels, contenus) sera définitivement supprimé de la plateforme 971TPEConnect.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Toute reproduction, totale ou partielle, du site 971TPEConnect à des fins autres que privées est strictement interdite. Cette protection s’étend aux textes, commentaires, illustrations et images contenus sur la plateforme, conformément au Code de la propriété intellectuelle et aux conventions internationales en vigueur.
Le Professionnel reconnaît que :
– La mise en place d’un lien hypertexte vers le site 971TPEConnect requiert l’accord préalable et écrit d’AROBAZCONSULTING ;
– Son référencement sur l’annuaire ne lui confère aucun droit d’usage sur les marques, textes, logos ou photographies constituant la plateforme.
Article 13 – Contrat et réclamations
Pour toute demande d’information ou réclamation, le Professionnel peut contacter AROBAZCONSULTING :
– Par courrier postal : Route de Mare-Gaillard, 97190 Le Gosier ;
– Par email : contact@971tpeconnect.com ;
– Par téléphone : +590 690 92 77 72 (du lundi au vendredi, de 9h à 17h).
Article 14 – Dispositions divers
Le fait pour AROBAZCONSULTING de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes clauses ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre, auquel il est expressément attribué compétence exclusive.
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